Bâtiments concernés :
Un premier texte visait à effectuer une recherche d'amiante dans les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997. Ce cadre s'est ensuite élargit aux transactions immobilières pour tout type de bâtiment.

Couverture :
La réglementation concerne tout le territoire français.

Réglementation :
Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.

Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 modifient et renforcent les obligations existantes :
Amiante

Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs …).

De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation (parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux) doivent tenir un dossier technique amiante :

au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie.
au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes d'immeubles et les établissements recevant du public de la 5e catégorie