AVANT LA LOI CARREZ

Lorsque la superficie était précisée dans l'acte (fait relativement peu courant), l'acquéreur pouvait bénéficier selon les articles 1616 à 1623 du Code Civil, d'une garantie de contenance due par le vendeur.

Si la superficie était supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur pouvait réclamer à l'acquéreur un supplément de prix. Ce dernier, avait le choix entre le désistement (annulation de la vente), et le remboursement.

Si la superficie était inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur pouvait demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

Dans la quasi-majorité des cas, la superficie, dont la mention n'était pas obligatoire, faisait l'objet d'une clause de non garantie de contenance. Cette clause excluait donc tout recours pour l'acquéreur.

Dans la majorité des cas l'acquéreur dupé ne pouvait prétendre à une compensation de prix proportionnelle à la moindre mesure sauf à porter l'affaire en justice et à pouvoir démontrer la culpabilité du vendeur.

Dans un arrêt du 24 octobre 1996, la Cour d'appel de Versailles, a considéré que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie, puisque dans le cas précis celui-ci avait volontairement trompé son acquéreur sur la superficie du bien, en fournissant à ce dernier, un plan censé confirmer la contenance annoncée.

SUITE A LA LOI CARREZ

Dorénavant, la mention de superficie est obligatoire sous peine de nullité de l'acte. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, annuler définitivement la transaction.

Cependant, puisque la responsabilité de la personne officialisant la vente peut être invoquée, on peut estimer que l'absence de mention de superficie sera un fait rare.

Si la superficie réelle du bien s'avère être inférieure de plus d'un vingtième (5%), à celle mentionnée dans l'acte, alors l'acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure dans un délai de un an à compter de la signature définitive.

(Prix de vente du bien / Superficie mentionnée) x (Superficie mentionnée - Superficie réelle)