Champ d'application
Dans le cadre d'une vente à partir du 1er juillet 2006 pour tous les immeubles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. Pour les locations à partir du 1er juillet 2007 (aux frais du bailleur).

Pourquoi ce diagnostic
Ce diagnostic est lié à la transposition d'une directive européenne prise dans le cadre de l'application du protocole de Kyoto (lutte contre les gaz à effet de serre).

Objectif
Caractériser la performance énergétique du bâtiment en donnant des valeurs de références et des recommandations destinées à l'améliorer. Informer le consommateur avec des indicateurs simples. Sa portée n'est qu'indicative et il a pour objet de sensibiliser les particuliers à la maîtrise des consommations d'énergie.

Durée de validité du rapport : 10 ans
Limites de cette prestation
Indicateurs à valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Responsabilités du propriétaire
Communiquer ce diagnostic à l'acquéreur.

Réserves
Ces données sont soumises à des évolutions ou modifications potentielles dans les mois qui viennent

Principaux textes et/ou normes de référence
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit. En attente du décret d'application.