Bâtiments concernés : Bâtiments dont le permis de construire est daté d'avant le 1er janvier 1948 et situés dans une zone à risques définie par le préfet.

Couverture : selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.

Réglementation :

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.123).

Décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme.

Arrêtés du 12 juillet 1999.
Ces textes fixent les points suivants :
Etat des risques d'accessibilité au plomb, qui précise que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1948 et qu'il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l'obligation, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une recherche de présence de plomb dans les revêtements.
Modèle de la note d'information à joindre au certificat de l'état des risques d'accessibilité au plomb. (Note récapitulant les endroits où l'expert a détecté la présence de plomb accessible et non accessible).